STELLAR PYROTECHNIE

Un tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'un salarié pouvait être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail correspondant, au sein de l'établissement dont il faisait partie, à un secteur d'activité dans lequel il ne travaillait pas, peu important l'absence d'habilitation, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'intéressé devait effectuer des travaux nécessitant cette habilitation.

UNE ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES DOIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ONT ETE PRISES, AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU PUBLIC L'ACCES DE LA DIGUE OU ETAIENT INSTALLEES LES PIECES D'ARTIFICES, QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT ALLUME LES ENGINS A PROXIMITE D'UNE FOULE NOMBREUSE, SE TENANT SUR CETTE DIGUE TRES ETROITE ET SANS APPUIS, QUE LEUR EXPLOSION SOUDAINE, PROVOQUANT UNE PANIQUE, AVAIT CAUSE

SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNI

Le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le directeur technique d'une entreprise coupable de mise en danger d'autrui pour avoir omis de procéder à la neutralisation et à l'élimination des déchets de munitions et pyrotechniques dont il avait la cha

La décision d'annulation de la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ayant été cassée, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Par suite, le licenciement, prononcé sans autorisation administrative, est irrégulier.