STELA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100582

  8 juil. 2021

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Garantie décennale - Qualité à agir - Acquéreur de l'immeuble - Exclusion Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700708

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de déclaration par la caution de sa créance - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance de la caution sur le débiteur en redressement Il résulte des articles 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE