STELA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100582

  8 juil. 2021

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Garantie décennale - Qualité à agir - Acquéreur de l'immeuble - Exclusion Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700708

  17 mai 2017

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de déclaration par la caution de sa créance - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance de la caution sur le débiteur en redressement Il résulte des articles 1251, 3°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900127

  11 févr. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits indisponibles - Portée MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Appréciation - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viol

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4655

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 05/03689

  11 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE