STEL

• cc · comm

  N° 14-19.598

  20 oct. 2015

  rejet

  La limitation de la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts, d'interprétation stricte, ne s'étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe. Le terme "société" qu'il mentionne renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l'article 885 O bis du même code

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• cc · comm

  N° 18-11.439

  27 nov. 2019

  cassation

  La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Ainsi, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour celle-ci d'en créditer le montant sur le compte du ou des bénéficiaires du chèque, n'est tenue ni de vérifier auprès du tireur, en l'absence d'anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, la sincérité de la mention ni de s'assurer du consentement de l'autre bénéficiaire

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• cc · civ2

  N° 06-20.057

  15 nov. 2007

  cassation

  Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire, refuse d'examiner le bien-fondé d'une exception de compensation soulevée par le débiteur

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• cc · comm

  N° 14-10.378

  16 févr. 2016

  cassation

  Selon l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour valider une saisie-attribution, retient que la procédure de redressement judiciaire ouverte ultérieurement par une juridiction slovaque, portant suspension des poursuites, est sans incidence sur la saisie qui a déjà produit ses effets alors que la loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d'insolvabilité de la société, devait être consultée pour déterminer si l'ouverture d'une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir que la loi française ne permettrait, par aucun moyen, d'attaquer cet acte

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• cc · civ2

  N° 02-14.965

  22 janv. 2004

  rejet

  En présence d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives et devenue caduque, le juge du fond apprécie souverainement que la convention par laquelle l'acquéreur s'engageait à supporter les honoraires dus au conseil du vendeur, en cas de vente, n'avait plus lieu de trouver application, l'obligation en cause étant soumise à la réalisation des conditions suspensives et à la réitération de la vente.

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• cc · civ1

  N° 01-17.800

  30 mars 2004

  rejet

  Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention arbitrale. Est légalement justifié par ce seul motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt déclarant la juridiction étatique incompétente pour connaître des demandes et renvoyant les parties à mieux se pourvoir dès lors que la nullité de la clause compromissoire n'était pas alléguée et qu'il résultait des propres écritures de la société demanderesse qu'elle n'était pas manifestement inapplicable.

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• cc · comm

  N° 21-21.258

  29 mars 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

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• cc · civ3

  N° 23-23.775

  5 juin 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. Viole, dès lors, ce texte, une cour d'appel qui refuse de procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur d'une pollution, ayant provoqué une surmortalité des bovins d'un éleveur voisin, et la victime au motif que celle-ci n'avait pas augmenté le pâturage de ses bovins sur les parcelles polluées et n'avait donc pas aggravé son préjudice, alors qu'elle avait retenu qu'à compter d'une certaine date le maintien, par la victime, du pâturage de son cheptel sur des parcelles qu'elle savait polluées, alors qu'elle disposait d'autres parcelles non polluées pouvant accueillir les bêtes, constituait un comportement fautif en lien avec la persistance de la surmortalité du cheptel

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• cc · civ1

  N° 06-20.338

  5 mars 2008

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 (Bruxelles I) la cour d'appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures passées entre deux sociétés et donnant compétence à un tribunal de commerce français, relève que la première société ne saurait prétendre que la seconde n'a pas émis d'objection à cette clause puisqu'elle avait assigné la première devant un tribunal luxembourgeois et qu'elle avait contesté par lettre l'ensemble des factures versées aux débats, sans rechercher si la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions du texte susvisé

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• cc · cr

  N° 92-83.576

  2 juin 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, se borne à relever que les importations desdites marchandises, originaires de la République démocratique allemande, faisaient l'objet, à l'époque des faits, de mesures de restriction, sans rechercher, même d'office, si, du fait de l'adhésion de la RDA à la RFA, effective à la date de l'engagement des poursuites, l'aplication aux territoires des provinces de l'Allemagne de l'Est des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté économique européenne et celles relatives à l'interdiction de toutes mesures restrictives ou d'effet équivalent, n'avait pas modifié dans un sens plus favorable l'élément légal de la prévention. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE