STEIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200947

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques - Caractérisation - Office du juge - Détermination - Cas - Absence de l'indicateur économique relatif à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires - Portée Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence préc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200655

  11 mai 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité international - Dispositions - Applicabilité directe - Conditions - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Applicabilité directe - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Charte sociale européenne révisée - Article 24 - Ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200548

  11 mai 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décès postérieur du salarié - Effets - Créance de l'indemnité de rupture - Naissance - Moment - Détermination - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Créances nées de l'exécution du contrat de travail - Transmission - Conditions - Détermination Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rup

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/145257

  11 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 643

  3 nov. 2016

  L'assurance, qui ne se substitue pas à la garantie consentie par le vendeur d'un véhicule, mais qui a pour seule fin d'une part, de garantir à l'acquéreur l'exécution de l'obligation contractée par le vendeur et d'autre part, de garantir celui-ci contre les risques financiers liés à l'exécution de l'obligation contractée à l'égard de l'acquéreur, n'a pas pour objet de garantir l'acquéreur contre un risque relatif au véhicule lui-même et n'est donc pas soumise à la taxe spéciale instituée par l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502022

  25 nov. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droits d'alerte et de retrait - Exercice - Conditions - Accord de l'employeur - Possibilité - Détermination - Portée Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement fondé sur un motif lié à l'exercice par le salarié du droit de retrait de son poste de travail d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501205

  4 nov. 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur - Action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat - Tribunal du lieu du domicile du consommateur - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500387

  3 mars 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Exclusion - Cas - Perte de revenus subie par un salarié n'ayant pas adhéré au régime légal de l'ACAATA - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Adhésion au r

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 14/06125

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  UNION EUROPÉENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d'insolvabilité. - Article 4. - Loi de l'Etat d'ouverture applicable en ce qui concerne les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie - Loi française applicable, nonobstant la circonstance que le contrat, objet de la cession, soit soumis pour son exécution à la loi espagnole - Article L.642-7 du code de commerce - Cession des actifs emportant cession d'un

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01352

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE