STEFANO

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188567

  25 mai 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501243

  12 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 4 UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directiv

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00407

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204496

  11 juil. 2012

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée - Calcul Lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire et que la personne mise en examen, ou son avocat, demande un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut, en application de l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale, prescrire l'incarcération de cette personne pour une durée déterminée qui ne peut

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04337

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07073

  9 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/06403

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0355

  N° 689/07

  19 sept. 2007

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Modalités - /JDF Le versement de fonds par un tiers saisi, au mandataire du créancier saisissant, est régulier dès lors que conformément aux dispositions de l'article 61 du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992, un certificat de non contestation de la saisie lui a été présenté par l'huissier ayant procédé à la saisie, et ce bien que par la suite la saisie soit contestée, la dénoncia

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  25 oct. 2005

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence Suite à un accident matériel de la circulation impliquant un véhicule automobile immatriculé dans la principauté de Monaco et assuré par la SA AVIVA, société française ayant un bureau régional à Marseille, la victime, citoyen italien, a assigné la compagnie d'assurance devant le Tribunal d'instance de Nice sur le fondement de l'article 15 du Code civil. Le tribunal s'étant déclaré incompétent, renvoyant la victime à se pourvoir devant la juridiction civile moné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE