STEFAN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/029061

  22 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15443

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00324

  30 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD008

  8 nov. 2016

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Exception - Mandat d'arrêt européen - Remise différée jusqu'à l'issue de la procédure française - Priorité du titre d'écrou français sur le titre européen La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détentio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501142

  30 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Directeur financier d'une société mère ayant signé la lettre de licenciement du salarié d'une filiale - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critèr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500148

  10 févr. 2015

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Appel par l'avocat du bénéficiaire - Défaut de pouvoir spécial - Portée Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401132

  16 déc. 2014

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Emission - Mentions légales - Omission - Conséquences - Chèque valant comme commencement de preuve par écrit - Faute du tireur n'ayant pas renseigné sciemment le lieu et la date de signature du chèque - Absence d'influence Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte que le chèque ne vaut plus que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401798

  4 déc. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Détermination - Cas - Acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d'appel - Absence de demande de communication Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00678

  23 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE