STE MORGAND

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 janv. 2006

  NOVATION En application de l'article 1275 du code civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de la dette le débiteur initial. Aux termes de l'article 1277 du code civil la simple indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place n'opère point novation. Le débiteur ne peut donc opposer au créancier une novation implicite par changement de débiteu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE