STE MAUDUIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800149

  8 févr. 2018

  Cassation partielle

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires de résultat - Honoraire fondé en son principe - Effets - Pouvoirs du premier président - Etendue POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Honoraire fondé en son principe - Effet Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premie

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/16245

  5 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 06/01186

  8 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 332

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0051

  N° 06/19521

  23 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - / JDF En contestant au Syndicat des Copropriétaires le droit d'agir en justice en raison d'un défaut d'habilitation suffisant du Syndic, les sociétés intimées invoquent une fin de non-recevoir dont l'examen échappe à la compétence du Juge de la Mise en Etat et cette contestation relève de l'appréciation du tribunal eu égard aux dispositions des articles 771 du Nouveau Code de P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE