STE EXPLOIT DES ETABL BRUNEAU

Mentions du greffe au RCS (9)

• 23/07/2026Radiation d'office du RCS Le Mans le 23/07/2026 avec effet au 17/07/2026
• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA SOCIETE BRUNEAU, A NOMME M. DUMARTINET COMME JUGE COMMISSAIRE, ME MAES LE MANS, 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ET ME DI MARTINO LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR, LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET A FIXE AU 30.01.87, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 02/02/87
• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR DEUX MOIS A COMPTER DU 16.02.87. A COMPTER DU 16/02/87
• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE BRUNEAU SUSNOMMEE, A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME DI MARTINO, COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/05/87
• JUGEMENT RECTIFICATIF CONCERNANT LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AU PLAN, ME MAES EST NOMME COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET NON ME DI MARTINO, COMME IL AVAIT ETE DISIGNE DANS LE JUGEMENT DU 26.05.87. A COMPTER DU 30/06/87
• JUGEMENT EN DATE DU 251191, LE TRIBUNAL DE CEANS A DESIGNE ME DI MARTINO - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD HOC AVEC POUR MISSION DE SIGNER L'ACTE DE CESSION CONCERNANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA STE D'EXPLOITATION BRUNEAU A COMPTER DU 25/11/91