STE EXPLOIT DEBLOIS FRERES

• cc · comm

  N° 79-15.168

  9 févr. 1981

  cassation

  Viole l'article 32 paragraphe 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la Cour d'appel qui énonce qu'il y a perte d'un chèque lorsque, pour une cause quelconque, il est détourné du circuit qu'il devait normalement suivre et qu'il a échappé ainsi soit matériellement soit en ce qui concerne son contenu à celui qui devait normalement en bénéficier alors qu'il était constant que le tireur avait remis volontairement le chèque au représentant du bénéficiaire qui l'avait frauduleusement détourné ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui déboute la banque présentatrice de sa demande en mainlevée de l'opposition faite par le tireur auprès de la banque tirée.

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• cc · civ3

  N° 12-22.440

  12 mars 2014

  rejet

  La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime précise que le propriétaire vendeur a élu domicile à cette étude

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• cc · civ3

  N° 12-12.016

  13 févr. 2013

  cassation

  Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

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• cc · comm

  N° 10-21.225

  4 oct. 2011

  cassation

  Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s'en déduit que les redevances à percevoir au titre de l'exploitation d'un brevet par un conjoint, en sa qualité d'inventeur, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire lorsque le brevet a été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux

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• cc · civ3

  N° 08-21.049

  25 nov. 2009

  rejet

  L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail à renouveler et le bailleur ne peut donc s'en prévaloir pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative

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• cc · civ1

  N° 09-10.530

  6 oct. 2010

  rejet

  Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l'annulation

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• cc · comm

  N° 12-19.356

  10 sept. 2013

  cassation

  Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué

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• cc · comm

  N° 14-25.536

  2 nov. 2016

  rejet

  Même si l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel

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• cc · civ3

  N° 21-24.738

  8 juin 2023

  cassation

  L'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans

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• cc · comm

  N° 12-16.509

  10 sept. 2013

  rejet

  Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, n'a pas à être précédée d'une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte. Une cour d'appel, saisie d'une demande relative à une opération relevant de la gestion de la société à laquelle appartient le comité d'entreprise, en déduit justement que la demande dirigée contre la société mère de cette dernière est irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE