STE DES TRANSPORTS DEVANLAY

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1306

  13 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3797

  18 sept. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde Si la faute lourde du transporteur rend inopposable toute clause limitative de sa responsabilité, elle suppose que soit rapportée la preuve d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. S'agissant d'un conteneur mis à disposition en fin de journée à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41867

  5 oct. 1989

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-45915

  8 oct. 1987

  Rejet .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Réduction du salaire * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié Aux termes de l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affect

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 80-93511

  28 janv. 1983

  Cassation partielle Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Action constitutive du délit d'atteinte à l'exercice du droit syndical. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Exclusion. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Caractère exclusif. Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lie

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 80-93511

  28 janv. 1983

  Cassation partielle Cassation

  TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à l'exercice du droit syndical - Délégués syndicaux - Licenciement - Défaut d'avis conforme de l'inspecteur du travail - Action en résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par l'employeur - Délit constitué. * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Défaut d'avis conforme de l'inspecteur du travail - Action en résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par l'employeur -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-60336

  22 juin 1977

  Cassation REJET

  ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Recherche - Nécessité. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. Encourt la cassation le jugement décidant que la non représentativité d'un syndicat, lui interdisant de présenter des listes de candidats aux élections des membres du comité d'établissement, n'emportait pas l'annulation de l'élection elle-même, mais entraînait, dès lors que le quorum était atteint, l'attrib

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-60386

  22 juin 1977

  Cassation

  ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Influence sur les résultats - Recherche - Nécessité. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. Encourt la cassation le jugement déclarant régulier un premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, intervenu avant un jugement déclarant non représentatif un syndicat et donc inéligibles les candidats présentés par lui alors que le tribunal n'a pas recherché si les résultats n'en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE