STE ANNE · RESTAURANT LE BISTROT SAINT ANNE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00482

  7 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02042

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 15/00510

  18 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/08477

  24 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05290

  16 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00027

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00026

  26 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonds de commerce - Location-gérance - Changement de locataire-gérant - Effet - Aux termes de l'article L122-12 al.2 devenu L.1224-1 du

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 418

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  27 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 135

  7 févr. 2008

  NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération - Intérêts en présence - / JDF La demande de changement de nom d 'un enfant naturel doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 334-3 ancien du Code Civil, celle-ci étant née avant 2005 et en conséquence prendre en considération les inté- rêts en présence. En l'espèce, l'enfant a été reconnue par son père avant sa naissance. Il ne peut pas êtr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE