STD

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003791

  27 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/027771

  12 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/015558

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 08/04472

  24 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/03309

  6 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Conditions - Résolution de la vente (non) Même en l'absence de demande de résolution de la vente, l'action de l'article 1645 du code civil peut être exercée, dont les dispositions s'appliquent au vendeur professionnel comme au fabriquant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 181/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 480

  26 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87436

  3 oct. 2006

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Exercice d'une activité de brocanteur sans déclaration aux organismes français - Commerçant ayant constitué une société à l'étranger et continuant à exercer son activité en France après sa radiation du registre du commerce - Communauté européenne - Libre prestation des services - Compatibilité. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Travail dissimulé - Exercice d'une activité de brocanteur s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10486

  4 févr. 1997

  Rejet.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Administration - Motifs - Justification - Obligation (non) . Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration de justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête administrative sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE