STB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302091

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Attributs - Exercice des droits de vote et immixtion dans la gestion - Exercice par une personne physique - Possibilité - Modalités - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Prise de contrôle - Entreprise dominante - Influence dominante - Exercice - Exercice par une personne physique - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée Il résu

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/031551

  22 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0032

  7 avr. 2005
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/01256

  5 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Caractérisation - / L'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, fût-elle imminente, ne saurait être assimilée à une activité syndicale au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, laquelle implique l'existence d'un syndicat légalement con- stitué. Un salarié ne peut donc prétendre avoir été victime d'une discrimination syndicale alors qu'au moment de la mise en oeuvre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-40728

  15 oct. 2002

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Pouvoirs des juges - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Etendue - Portée PREUVE (règles gén

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE