STAT

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00732

  8 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00143

  16 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués; stat.à nouveau condamne M. DUPORT à verser à Mme ERICHER une pension alimentaire de 110 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Sylvio et ce à cpter du 6 avril 2009; confirme pour le surplus; laisse à chacune des partie la charge de ses propres dépens, recouvrés comme en matière d'AJ

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08898

  5 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/15760

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0268

  30 août 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Pourvoi N : E 0645223 du 30/10/2006 Demandeur : Monsieur Bruno COUSSY Défendeur : Société KNAUF INDUSTRIES PLASTICS, KNAUF

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/01773

  28 août 2002

  MARIAGE - Nullité - Vices du consentement En application des dispositions de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère Public peut former opposition à mariage en cas de défaut de consentement des époux caractérisé par la seule volonté d'obtenir un résultat étranger à l'union matrimoniale sans en accepter les effets principaux, notamment quand le mariage a pour seul but d'obtenir une régularisation administrative en matière de séjour sur le territoire français. Cependant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15531

  26 mai 1998

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire (article 108, alinéa 4, du Code de commerce) - Domaine d'application - Action fondée sur un contrat de transport . Ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ; en conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande pour cause de forc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE