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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006131

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00096

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0075

  N° 07/01088

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 153

  25 juin 2007
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• Cour d'appel de Limoges

  N° P03

  21 nov. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel Constitue non seulement un délit de publicité fausse ou induisant en erreur mais aussi de fraude et tromperie sur l'origine de la marchandise le fait, pour le dirigeant d'une société d'abattage de bestiaux implantée au coeur du limousin, de commercialiser d'une part, sous sa marque déposée "Les viandes du Limousin", de la viande p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9001

  8 juin 2000

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Abus de droit S'il résulte des termes d'une convention de concession à durée indéterminée que le concédant est en droit de mettre fin à la concession dans le délai de préavis contractuellement prévu, sans même avoir à motiver sa décision, c'est dans la limite de l'abus de droit susceptible d'entacher l'exercice du droit de rupture unilatéral. La dénonciation par le concédant du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40659

  8 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Créances résultant de la rupture des contrats de travail - Constatations suffisantes ENTRE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE