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• cc · soc

  N° 15-23.334

  2 mars 2017

  rejet

  Ayant relevé, d'une part que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, d'autre part que pendant la période visée par cet arrêté, l'intéressé avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision

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• cc · soc

  N° 15-23.335

  2 mars 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-24.629

  8 sept. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE