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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600878

  23 juin 2026

  Rejet

  PRESSE - Injures - Personnes et corps protégés - Ministre - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Infraction commise à raison de ces fonctions ou de cette qualité Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de la qualité ou de la fonction énoncée par le premier de ces textes sont protégées y compris lorsqu'elles ont perdu ladite qualité ou cessé d'occuper ladite fonction dès lors que l'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600319

  25 mars 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Il résulte de la combinaison des articles 20.7, 20.8 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que la durée de repos de deux jours et demi, soit soixante heures, prévue pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant des anomalies du rythme de travail, correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500155

  12 févr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Cas - Absence de prestation de travail - Fin du paiement des salaires - Condition - Terme du dernier contrat de mission - Déterminatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400493

  15 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Liberté d'entreprendre - Limites - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travail dominical après 13 heures - Interdiction sous astreinte - Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Atteinte - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400404

  24 avr. 2024

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire - Nullité de la rupture du contrat de travail - Effets - Réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice - Demande du salarié - Cumul avec l'indemnisation de la nullité de la rupture par l'entreprise de travail temporaire - Possibilité (non) - Portée CO

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13564

  15 sept. 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE