STARDUST PRO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03928

  1 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900911

  8 juil. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert BORNAGE - Action en bornage - Procédure - Décision d'avant dire droit - Définition - Portée N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 726

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81838

  14 févr. 2006

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Absence - Effet. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Jugement fixant le montant et le délai de la consignation Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur

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• Cour d'appel de Paris

  29 janv. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions En application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Tel n'est pas le cas de l'assureur qui a conclu avec la victime une tr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/7557

  29 janv. 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions En application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. Tel n'est pas le cas de l'assureur qui a conclu avec la victime une tr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/20745

  7 juin 2001

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation Les dispositions des articles L281 et R 281 et suivants du Livre des Procédures Fiscales n'ont pas pour effet de priver le redevable d'impôts de ses juges naturels. Elles instituent seulement, en contrepartie du pouvoir qu'a l'administration de se délivrer à elle-même des titres exécutoires, un recours préalable devant le supérieur hiérarchique du comptable qui a pris l'initiative des poursuites, pour permettre à ce dernier de reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-17487

  6 mai 1998

  Rejet.

  REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2 . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Référé - Exécution de l'obligation - Demande fondée sur l'alinéa 1 de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile - Décision l'accueillant fondée sur l'alinéa 2 Ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaît pas l'objet du litige, une cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-11744

  3 févr. 1998

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Créance de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un voilier. 1° La créance de la société chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un voilier en navire de croisière de luxe est une créance maritime au sens de l'article 1er, (1), (1), de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE