STARDUST EDITIONS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03928

  1 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900911

  8 juil. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert BORNAGE - Action en bornage - Procédure - Décision d'avant dire droit - Définition - Portée N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 726

  15 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81838

  14 févr. 2006

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Absence - Effet. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Jugement fixant le montant et le délai de la consignation Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE