STAPI

• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/10361

  20 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application L'entrepreneur principal qui connaissait ou devait connaître la mise en redressement judiciaire du sous-traitant et de son plan de continuation et qui savait qu'un vice affectant le matériel fourni par le sous-traitant lui était dénoncé par un client, devait déclarer sa créance de garantie au redressement judiciaire du sous-traitant en temps et heure ou obte

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