STANKO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900684

  10 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Constitution de sûretés - Hypothèques - Paiement effectué en exécution de la sûreté Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703163

  13 déc. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Requête aux fins d'annulation d'un procès-verbal d'audition d'un témoin sans révélation de son identité - Régularité - Conditions - Détermination - Contestation fondée sur l'article 706-60 du code de procédure pénale - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700396

  15 mars 2017

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Transformation de la société - Rapport - Assemblée générale - Etablissement et transmission - Défaut - Sanction - Nullité de la décision de l'assemblée générale (non) Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE