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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00383

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 257

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  24 nov. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/23653

  11 févr. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol En cas d'action en nullité introduite à l'encontre d'un contrat de partenariat sur le fondement du dol, c'est au jour de conclusion du contrat qu'il convient d 'apprécier les modalités selon lesquelles se sont exprimés les consentements des parties .Il peut légitimement être déduit que les manoeuvres dolosives ne sont pas caractérisées lorsque le partenaire a conclu divers contrats attestant de l'expansion de la marque , lorsque il

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7039

  6 mars 1998

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel En application des articles 1641 et suivants du Code civil, la seule constatation de l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue suffit à faire prononcer la résolution de la vente sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. Le vendeur professionnel d'un véhicule dont un simple examen visuel du châssis permet de constater que le véhicule a été accidenté, doit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE