STAN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/07447

  20 juil. 2023

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00017

  26 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00356

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10112

  28 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 07/03240

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/3267

  26 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03568

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03381

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1922

  7 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE