STAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601297

  24 nov. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Conditions - Immeuble habitable - Constatation suffisante Viole l'article 1792-6 du code civil la cour d'appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu'elle constate que la maison était habitable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202073

  27 mars 2012

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Ayants droit - Ayants droit de la victime d'un accident du travail - Accident survenu dans les territoires d'Outre-mer - Demande de réparation du préjudice moral - Irrecevabilité - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Indemnisation - Accident survenu dans les territoires

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• Cour d'appel de Colmar · CT0345

  N° 521

  26 juin 2007

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié - / JDF Le conseil de prud'hommes étant, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, seul compétent pour statuer sur des différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et les salariés à l'occasion de tout contrat de travail, la juridiction commerciale n'est pas compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale introduite contre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-10053

  3 mai 2001

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Action en paiement - Responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur - Moyen de défense - Recevabilité . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Action en paiement - Responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle - Nécessité (non) Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-18494

  7 janv. 1997

  Cassation.

  CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Portée - Cause du paiement - Absence - Exception soulevée par le tireur - Preuve - Charge . PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Défendeur soulevant une exception PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Chèque - Emission - Absence de cause invoquée par le tireur - Demandeur à l'exception Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-17506

  2 oct. 1990

  Rejet.

  1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente CAF - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l'acheteur - Stipulation contraire - Possibilité 1° USAGES - Usages commerciaux - Vente - Vente maritime - Vente CAF - Dérogation - Possibilité 1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action en garantie du commissionnaire contre le transporteur - Marchandises restées aux risques du vendeur jusqu'à la livraison - Vendeur ayant agi cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE