STALINGRAD 92

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/22515

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700859

  19 juin 2007

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap d'intérêts - Condition Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait à supporter, une cour d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  30 nov. 2004

  ASSURANCES (règles générales) La société appelante, spécialisée dans la construction de charpentes, assurée pour la garantie décennale auprPs de la compagnie intimée, s'est vue confier la réalisation de la charpente, de la couverture et du bardage d'un immeuble B usage industriel appartenant B une société. La réception définitive du bâtiment a été prononcée sans réserve, B la fin des travaux. Deux ans plus tard, la société appelante a, par lettre recommandée, régularisé une déclaration de si

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/23379

  26 juin 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence - Exclusion Il ressort des articles 5 et 6 combinés de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française, que les autorités de la Polynésie Française ont seules compétence, à l'exclusion du Conseil de la Concurrence, pour veiller, sur ce territoire, au respect de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE