STAG

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 454

  1 mars 2006

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail ou maladie professionnelle Sont présumées maladies professionnelles les maladies inscrites et définies aux article L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la Sécurité Sociale, à condition qu'il soit démontrée une exposition habituelle au risque. Le tableau no6 comprend les affections provoquées par les rayonnements ionisants, dont fait partie la leucémie.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-10547

  12 juil. 2004

  Cassation.

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Réduction conventionnelle - Licéité. Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  13 févr. 2002

  adoublon avec 2000/01644 Aux termes des dispositions de l'article L.117.17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de 2 mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;l'employeur est tenu, sauf en cas

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01644

  13 févr. 2002

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L.117-17 du Code du travail, la ré- siliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de deux mois, ne peut inter- venir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements ré- pétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  13 févr. 2002

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Inobservation - Réparation - Etendue - / Aux termes des dispositions de l'article L.117-17 du Code du travail, la ré- siliation du contrat d'apprentissage, passé le délai de deux mois, ne peut inter- venir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements ré- pétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01567

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis san

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/01567

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Agissements ayant crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, "Constitue un licenciem- ent pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une supp- ression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contr

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contrat de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-21795

  24 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Dispense Lorsqu'un échange de correspondances entre employeur et salarié démissionnaire, établit de manière non équivoque que l'employeur a renoncé, sur la demande du salarié, à exiger l'exécution du temps de préavis dont il était redevable, et l'a autorisé à cesser le travail, abandonnant la poursuite d'une indemnisation du fait d'un non accomplissement du préavis, la dispense donnée par l'employeur de ne pas effectuer le préavis prévu p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE