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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600792

  3 sept. 2026

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100275

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500519

  15 mai 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci, conférant à ces oeuvres un caract

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00639

  12 févr. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06837

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 781

  1 déc. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Pour être protégée, une oeuvre photographique doit présenter une originalité, des particularités, qui en font une oeuvre à part entière et non une simple re- production comme le serait une photocopie. Pour bénéficier de la protection, l'auteur de l'oeuvre photographique doit donc rapporter la preuve de la recher- che qu'il a apportée dans son travail, des techniques mises en oeuvre, de la touche personnelle qu'il aff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-10567

  5 déc. 1996

  Cassation.

  1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Défense au fond - Définition - Cotisations - Mise en demeure - Nullité. 1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nullité - Défense au fond - Proposition en tout état de cause 1° La nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond. Par suite elle peut être proposée en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE