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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400763

  12 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes SOCIETE (règles générales) - Notification - Signification au siège social - Adresse du siège social non contestée Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de la société e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE