STADE

• cc · comm

  N° 78-15.195

  3 mars 1980

  rejet

  Saisi, par voie de référé, d'une demande tendant à contraindre une partie de poursuivre l'exécution d'un contrat, le juge, qui considère que la combinaison de deux clauses de la convention, différentes des dispositions de l'article 1184 du Code civil, donnait lieu à interprétation, a pu décider qu'il s'agissait d'une contestation sérieuse qui dès lors échappait à sa compétence.

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• cc · civ2

  N° 07-20.717

  4 déc. 2008

  rejet

  La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance

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• cc · cr

  N° 78-91.626

  8 janv. 1979

  rejet

  En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieurs à ceux licitement pratiqués le 15 septembre 1976 ou à défaut à la date antérieure la plus proche. Il en résulte que les professionnels qui avaient augmenté leurs prix entre le 15 septembre 1976 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté étaient tenus de ramener leurs prix à leur niveau licite au 15 septembre 1976. Celui qui s'est abstenu de le faire s'est rendu coupable de pratique de prix illicites.

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• cc · soc

  N° 11-21.849

  5 déc. 2012

  cassation

  Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC

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• cc · cr

  N° 04-83.017

  20 avr. 2005

  rejet

  Entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal le secrétaire général d'une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d'une collectivité territoriale, qui a le pouvoir d'intervenir dans le déroulement d'une procédure d'attribution de marchés en vue de préparer ou de proposer les décisions prises par d'autres.

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• cc · civ2

  N° 09-11.284

  14 janv. 2010

  rejet

  La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme contribution additionnelle, n'entre ni dans les prévisions de la première Directive n° 67/227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système commun de TVA ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l'application de la précédente, dès lors qu'elle revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale et que le calcul de son montant sur la base du chiffre d'affaires global réalisé au cours d'une année exclut qu'elle soit assimilée à la TVA

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• cc · soc

  N° 09-40.386

  30 nov. 2010

  cassation

  En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché. Viole dès lors l'accord du 29 mars 1990 et l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui se fonde, pour mettre hors de cause les sociétés entrantes et condamner la société sortante au paiement de rappels de salaires aux salariés, sur la nécessité pour l'entreprise sortante de fournir des justificatifs complémentaires, non prévus par l'article 3 de l'accord, sans constater que l'insuffisance prétendue des pièces communiquées avait rendu impossible l'organisation de la reprise effective du marché par les entreprises entrantes

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• cc · civ1

  N° 94-11.783

  19 déc. 1995

  cassation

  Relève du droit privé un bail à construction consenti à un syndicat intercommunal à vocation unique, le seul fait que la convention impose, à son terme, un nouveau bail avec une personne désignée, la propriété de la construction édifiée revenant au bailleur, ne constituant pas, en soi, une clause exorbitante du droit commun, et la seule mise à la disposition de ce syndicat d'un terrain en vue d'y construire les installations nécessaires à l'exploitation d'un stade de ski de fond, ne pouvant être assimilée à l'exécution même du service public.

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• cc · civ2

  N° 78-14.992

  12 mai 1980

  cassation

  Il résulte des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance peut en tout état de cause former un appel incident provoqué par l'appel principal. L'article 40 de l'ordonnance n. 67-820 du 23 septembre 1967 n'édicte aucune prohibition des appels incidents ou provoqués. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel incident formé par un groupement professionnel contre un jugement qui avait constaté la cessation des paiements d'une assocition sportive et prononcé le règlement judiciaire alors que ce groupement professionnel était intervenu en première instance sur la demande de suspension des poursuites présentée par l'association.

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• cc · cr

  N° 79-94.723

  27 oct. 1980

  rejet

  Est coupable de pratique de prix illicites prévue par l'article 36 paragraphe 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le commerçant qui, en violation des dispositions de l'arrêté ministériel 73-49 P du 2 novembre 1973, a revendu un produit à un prix incluant une marge abusive par rapport aux frais effectivement supportés par lui et fortement supérieure à la marge habituellement pratiquée au même stade de la distribution pour des produits identiques ou, à défaut, similaires. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité dudit arrêté, prise de ce que ce texte n'a pas déterminé un prix ou un prix limite, ni fixé une majoration ou une diminution de prix. Il résulte en effet des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que les prix ou prix limites à la production ou aux divers stades de la distribution peuvent être fixés par tout moyen approprié et non obligatoirement par la détermination du prix lui-même, ledit arrêté ayant été précisément pris dans un domaine où aucun texte particulier n'a fixé de marge limite pour un produit donné.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE