STAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100699

  8 juin 2021

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Suppression ou modification de données - Eléments constitutifs - Caractère frauduleux - Dissimulation volontaire à au moins un autre utilisateur même non titulaire de droits de modification Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'es

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/22800

  18 déc. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° -

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnaire de la créance litigieuse sans que cel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05967

  30 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Domaine d'application - / JDF L'action en répétition est valablement dirigée contre celui qui a reçu le paiement prétendument indu. Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui a payé le sous-commissionnaire et le transporteur, sur action directe de celui-ci, est fondé à diriger l'action en répétition contre la banque cessionnai

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE