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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100928

  4 oct. 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Point de départ - Date du dépôt de la demande de brevet - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Composition - Exclusion - Redevances consécutives au dépôt d'une demande de brevet après la date d'effet de la dissolution Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000798

  30 sept. 2010

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Litige entre deux sociétés relatif au paiement de marchandises livrées à un tiers - Appel en garantie d'une condamnation au profit de ce tiers L'appel en garantie formé à l'encontre d'une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d'un tiers, n'a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un tribunal de commerce quant aux marchandises livrées à ce tiers

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 334 FG

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 742

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  24 nov. 2004

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination - /JDF Est réputé agent commercial le mandataire qui, à titre de profession indépen- dante et sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de fa- çon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un producteur ou commerçant ou d'autres agents commerciaux, quelle que soit la durée du mandat ou le mode de rémunération du mandataire, effets du statut d'agent plu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00830

  7 août 2002

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions Seules les modalités effectives d'exercice de la profession déterminent le sta- tut de l'intervenant. En l'espèce, l'examen du contrat d'agent commercial signé entre les parties, bien que disposant qu'il ne peut être considéré comme un contrat de travail de louage de services mais comme un contrat de mandat fait apparaître que le travailleur concerné s'engage à représenter la société ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-41848

  25 juin 2002

  Cassation partielle.

  1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Nature - Contrat de droit privé - Domaine d'application. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Gestion par une personne morale de droit privé - Litige relatif à la rupture - Compétence judiciaire 1° Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence des juridictions de l'ordre judi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE