ST VICTOR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00735

  29 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 00005

  5 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 416

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 1

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0066

  N° 07/01822

  26 sept. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement autorisant une transaction - / JDF Lorsque, par application des dispositions de l'article L. 642-19 nouveau du code de commerce, le juge-commissaire ordonne la cession d'un bien du débiteur en liquidation judiciaire, en retenant l'offre irrégulière que lui avait adressée directement le cessionnaire retenu, l'auteur d'une offre régulière adressée au liquidateur et transmise par celui-ci au juge-commissaire est fondé à former un

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 02/00294

  4 nov. 2002

  VENTE - Offre - Rétractation La notification de l'acte de vente sous seing privé prévue par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet de fixer le point de départ du délai de rétractation dont bénéficie l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier, a pour but d'assurer la protection de ce dernier et ne peut donc résulter de la remise en main propre, contre récépissé, dudit acte sans l'intervention d'un officier ministériel dont la présence est de nature à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE