ST MAURICE

• cc · soc

  N° 13-15.470

  8 juil. 2014

  cassation

  Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

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• cc · civ1

  N° 18-23.262

  10 oct. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-20.731

  17 mars 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-17.407

  12 juin 1990

  other

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• cc · cr

  N° 05-86.337

  6 déc. 2006

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-68.396

  21 sept. 2010

  other

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• cc · comm

  N° 17-20.617

  10 oct. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-12.312

  17 avr. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-15.348

  27 oct. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-14.587

  28 juin 2012

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE