ST MARY

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 13/01642

  6 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 13/01642 CONTRAT D'ENTREPRISE. - Réception des travaux sans réserve. - Action en responsabilité (non) La réception sans réserve dans le cadre d'un contrat d'entreprise, totalement distinct d'un contrat de construction d'un ouvrage de bâtiment régi par les dispositions de l'article 1792 du code civil, emporte décharge de la responsabilité au bénéfice de l'entrepreneur. C'est très justement que les pr

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00298

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 03-20026

  7 juil. 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d'audience indiquée dans une assignation La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'u

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  29 sept. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Conventions internationales-convention de Bruxelles du 10 mai 1952-saisie conservatoire du navire-délai pour assigner au fond En l'état d'un litige concernant un navire battant pavillon polonais et un réceptionnaire de marchandise français pour une cargaison livrée à Dunkerque, la France et la Pologne étant signataires de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, seul ce texte est applicable (

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 sept. 2005

  DROIT MARITIME La Cour &65279;Rejette les conclusions du fond du 16 juin 2005 et la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; Constate que faute de justifications des notifications des ordonnances du conseiller de la mise en état au GIRM et à la société néerlandaise ALEXANDER ET ALEXANDER, l'astreinte n'a pas couru ; Déboute la société POL AMERICA et son liquidateur ainsi que sa caution bancaire de leurs demandes en caducité de la saisie conservatoire du navire Lublin II ; Confirme le juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE