ST ELOI · AUBERGE ST ELOI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600392

  25 juin 2026

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Compétence judiciaire - Conditions - Exécution d'un contrat de droit privé - Action en responsabilité contractuelle d'un membre du groupement d'entreprises contre le mandataire commun L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/04679

  7 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 295

  9 mai 2008

  SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - / JDF SUCCESSION - Indivision successorale - Détermination des biens à partager - Donations-partage en avancement d'hoirie - OUI. Pour liquider la succession et déterminer la part de chacun des héritiers, il convient de reconstituer l'ensemble des biens successoraux et donc de tenir compte des donations - partage antérieures consenties par avancement d'hoirie

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 44

  4 mai 2007

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Preuve du caractère professionnel - Enquête légale - /JDF En vertu de l'article L 422-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la caisse devait faire procéder à une enquête légale par agent assermenté dans les vingt-quatre heures de la déclaration. Cependant, ce délai n'était pas énoncé à peine de nullité. De plus, l'enquêteur note dans son procès verbal que l'enquête a été retardée dans la mesure où l'entreprise

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 197

  16 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-11927

  3 mars 2003

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Inobservation - Portée - / Les dispositions des articles L412-16 et D412-1 du Code du travail prévoyant les modalités de l'obligation de porter à connaissance de l'employeur les noms du ou des délégués syndicaux ne sont prescrites qu'à titre de preuve et peuv- ent, dès lors, être suppléées par la preuve que l'employeur a été informé de la désignation de ces personnels

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 189/02

  21 févr. 2002

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Banque - Abus de confiance - Détournement commis par un employé sur les comptes de clients - / Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartenaient les sommes détournées. Ainsi, la banque de l'employé n'est qu'une victime indirecte de ces détournements et ne pourrait solliciter une indemnisation que pour autant qu'elle justifierait venir aux droits des victimes directes. En l'

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• Cour d'appel d'Angers

  30 oct. 2001

  PROCEDURE CIVILE Doit être rejetée la demande en nullité du rapport d expertise pour non respect du principe du contradictoire caractérisé par le refus de communication aux parties de ce qui constituait la base de leurs travaux, la citation dans le rapport des pièces et informations auxquelles les parties n' ont jamais pu avoir accès, la non réponse à certaines de leurs observations dès lors que les experts ont admis certains manques ou erreurs dans leur répertoire de bibliographie de pré-rapp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE