SSA

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601210

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501274

  12 nov. 2015

  Cassation

  MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Partie représentée par un mandataire sans pouvoir de représentation La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700553

  6 juin 2007

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et figurant au bordereau PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièce figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions - Pièce absente du dossier - Respect du principe de la contradiction - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui condam

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 12

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 00529

  13 déc. 2005
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0056

  11 mai 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES En vertu de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable en matière de circulation internationale est celle de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit. Ainsi dans l'hypothèse d'un conducteur français victime d'un accident de la circulation en Espagne impliquant un autre véhicule immatriculé dans cet Etat, la loi espagnole a vocation à s'appliquer tant en ce qui concerne la responsabilité que la réparation. Et le fait qu'i

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• Cour d'appel d'Amiens

  14 avr. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Répudiation - Epoux de nationalité marocaine - Répudiation constatée par le juge marocain - Epouse non appelée à la procédure - Effets - Non-conformité à l'ordre public international Il résulte des conventions franco-marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981 que les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre époux de nationalité marocaine p

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/155

  30 avr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée - / Faute de clause spécifique par laquelle l'acquéreur se serait engagé à payer l'indemnité d'éviction ou aurait été subrogé dans les droits et obligations des vendeurs avec l'accord du locataire évincé, il convient d'appliquer le principe suivant lequel la vente de l'immeuble comportant le fonds de commerce auquel était attaché le bail n'a pas eu pour effet de décharger le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE