SRE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900278

  21 févr. 2019

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Délai - Délai minimal d'un mois - Non-respect - Sanction - Détermination Le délai minimal d'un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile, précédant l'audience d'orientation, dans lequel l'assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700193

  8 févr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Ordonnance autorisant la visite - Appel - Premier président - Compétence - Détermination des moyens de preuve de l'existence de la fraude présumée (non) DOUANES - Ordonnance autorisant la visite - Appel - Conditions - Recours préalable à d'autres procédures (non) Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500289

  17 mars 2015

  Rejet

  DOUANES - Droits - Article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 - Bénéfice de la franchise de droits à l'importation - Conditions - Détermination DOUANES - Droits - Franchise de droits à l'importation - Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire - Etablissement public ou d'utilité publique ou privé agréé - Importateur ayant pour clients de tels établissements UNION EUROPEENNE - Douanes - Franchise de droits à l'importation - Animaux spécial

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00011

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300042

  15 janv. 2013

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Défaut de mention des éléments de liquidation - Redevable informé du fait générateur - Effets - Validité de l'avis L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verba

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE