SRC

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/054121

  24 juin 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800764

  31 mai 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Compensation - Possibilité (non) COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère fongible, certain et liquide des obligations réciproques - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations indues - Compensation avec une dette de la caisse au titre d'erreurs de facturation Aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400904

  21 oct. 2014

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Demande d'indemnité compensatrice - Absence de formalisme particulier - Notification au représentant du mandant - Notification régulière La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100369

  17 févr. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination - Portée Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/13218

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - /JDF Tous les agissements retenus à l'encontre du salarié étant connus dès l'origine par le liquidateur judiciaire même si l'ampleur de l'un d'entre eux restait à déterminer, la notion de délai raisonnable définie à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme s'oppose à ce qu'une sanction personnelle, et également une décision de clôture des opérations de liquidation judiciaire conformément à l'articl

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04719

  13 mars 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Prescription - Délai - Interruption - / Le recours, intenté contre le constructeur d'un ouvrage, fondé sur le défaut de fonctionnement d'une chaudière installée à l'occasion de la construction, ne peut, après la réception, qu'être fondé sur la garantie biennale de bon fonctionnement qui est exclusive de la garantie des vices cachés . Dés lors, est irrecevable le recours formé plus d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE