SRC

• cc · civ3

  N° 21-20.429

  25 mai 2023

  cassation

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• cc · ordo

  N° 22-23.429

  13 avr. 2023

  other

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• cc · civ3

  N° 17-26.978

  6 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-19.340

  31 mai 2018

  cassation

  Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. Viole ces textes la cour d'appel qui déclare le recours d'un établissement ayant fait l'objet d'un contrôle par une caisse primaire d'assurance maladie, recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de cette caisse, tout en constatant que cet établissement avait reçu une mise en demeure rectificative lui indiquant qu'il convenait de saisir d'une réclamation, à due concurrence des sommes litigieuses, la commission de recours amiable de chacune des caisses primaires d'assurance maladie qu'elle mentionnait

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• cc · civ3

  N° 16-22.448

  14 sept. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-25.282

  1 mars 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-21.392

  14 juin 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-25.660

  17 mai 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-28.170

  9 déc. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-18.370

  21 oct. 2014

  rejet

  La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE