SRC

• cc · civ2

  N° 17-19.340

  31 mai 2018

  cassation

  Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. Viole ces textes la cour d'appel qui déclare le recours d'un établissement ayant fait l'objet d'un contrôle par une caisse primaire d'assurance maladie, recevable pour toutes les créances, y compris les créances autres que celles de cette caisse, tout en constatant que cet établissement avait reçu une mise en demeure rectificative lui indiquant qu'il convenait de saisir d'une réclamation, à due concurrence des sommes litigieuses, la commission de recours amiable de chacune des caisses primaires d'assurance maladie qu'elle mentionnait

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• cc · comm

  N° 13-18.370

  21 oct. 2014

  rejet

  La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial

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• cc · civ2

  N° 10-16.179

  17 févr. 2011

  rejet

  Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des suppléments avaient été facturés pour des patients qui n'avaient pas été pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation tarifaire

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• cc · comm

  N° 98-12.219

  21 mars 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-28.170

  9 déc. 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-23.402

  22 oct. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-40.864

  2 juil. 1997

  other

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• cc · civ3

  N° 17-26.978

  6 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-22.448

  14 sept. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-13.908

  10 mai 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE