SQUARED

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500270

  21 mai 2025

  Déchéance partielle et cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Cessions successives de la créance - Prix du retrait - Détermination En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les intérêts, conformément à l'article 1699 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500283

  27 mars 2025

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation - Conditions - Détermination La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile. Cette possibilité de régularisation s'étend

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400220

  2 mai 2024

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Application du régime de responsabilité résultant du droit national (non) BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Retraits et paiements effectués à l'aide du doublon d'une carte bancaire à l'insu de son titulaire BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Prescription - Prescription de treize mois suivant la date de débit Les retraits et paiements effectués à l'aide du d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE