SQUARE. D.

• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/07858

  7 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-50068

  14 juin 2005

  Cassation sans renvoi.

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Domaine d'application - Omission de mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4, et la suite qui leur a été donnée. ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les heures de travail de nuit donnent lieu à application d'une majoration dès lors que le travail organisé par équipes successives comporte le travail de nuit", ne sont pas fondés à réclamer la majoration pour travail de nuit pour les heures effectuées entre 5h30 à 6h et entre 21h et 21h35 instaurée par la loi n°23001-397 du 09 mai 2001 , laquelle dispose que to

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3354

  11 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile qu'une juridiction civile n'a lieu de surseoir à statuer sur la demande dont elle est saisie qu'autant que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur la décision à rendre au civil. Etant établi, d'une part, que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ici La POSTE, avait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE