SPV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415008

  11 juil. 2024

  Avis sur saisine

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Evaluation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute no

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00106

  8 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE