SPV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415008

  11 juil. 2024

  Avis sur saisine

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Clause abusive - Constatation - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Evaluation de créance - Clauses abusives - Office du juge - Etendue Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute no

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300129

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur - Prêt immobilier - Décision d'admission - Autorité relative de la chose jugée - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives - Etendue SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00106

  8 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 09/00076

  21 avr. 2009

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux conformes à la destination du bail Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de notamment délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Dès lors, une clause aux termes de laquelle le preneur prend les lieux en l'état n'exonère pas le bailleur de l'o

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92

  4 mars 2008

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - / JDF Si les syndicats sont recevables à intervenir devant le conseil de prud'hommes par exception à l'article L. 511-1 du code du travail lorsque la solution du litige présente un intérêt collectif pour leurs membres, la circonstance qu'un syndicat a présenté au cours de l'instance une demande en paiement d'un montant supérieur au taux du ressort n'a pas pour effet de rendre le jugement suscept

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/05947

  12 févr. 2008

  BAIL D'HABITATION La clause résolutoire prévue dans le contrat de bail ne peut jouer et le bail doit se poursuivre, dès lors que la délivrance du commandement de payer envoyé au preneur pour non paiement des loyers est intervenue postérieurement à une autorisation accordée au preneur de faire pratiquer une saisie-conservatoire correspondant aux loyers qu'il devait verser entre les mains du bailleur. Du fait de cette saisie, entraînant l'indisponibilité des loyers réclamés par le bailleur, aucu

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13255

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE