SPRINTER

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003711

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020071

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000491

  12 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00427

  5 mars 2014

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1300395

  22 janv. 2013

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Saisie d'un bien meuble susceptible de confiscation - Remise au service des domaines en vue de son affectation à des services de police, de gendarmerie ou des douanes - Conditions - Bien appartenant à la personne poursuivie - Droits des tiers - Portée Si, en application de l'alinéa 3 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affect

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000688

  30 mars 2010

  Rejet et Irrecevabilité

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Accord du salarié - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Etendue Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/810

  4 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706152

  6 nov. 2007

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Violation - Défaut - Cas - Vérification par un chef d'établissement de la conformité d'une machine après un accident du travail à la demande de l'inspection du travail TRAVAIL - Inspection du travail - Demande de vérification de conformité d'une machine après un accident du travail - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Compatibilité C

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/1810

  11 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE