SPRINT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400255

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Cession de la totalité des parts ou actions du franchiseur et évolution de ses dirigeants - Portée - Accord des franchisés (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Cession de la totalité des parts ou changement de dirigeants - Sort d'un contrat en cours - Applications diverses - Contrat de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/114547

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501499

  16 sept. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite - Principe d'égalité de traitement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Salariés d'entreprises différentes appartenant à un même groupe Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 11/018648

  11 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00720

  24 mars 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  N° 1582

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  10 nov. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques, aucun lien contractuel ne lie l'acheteur au commissaire priseur qui a procédé à la vente aux enchères en sa seule qualité de mandataire du vendeur. Qu'ainsi, en cas d'achat d'un véhicule de collection se révélant après achat inutilisable et donc dans un état non conforme à celui décrit dans le catalogue de vente, l'acheteur ne pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80562

  23 janv. 2001

  Cassation partielle

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection du droit d'auteur - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Condition. 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contrefaçon de dessins et modèles - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit 1° En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE