SPRINGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500110

  26 févr. 2025

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Condition - Caractère manifestement illicite des propos constitutifs d'un abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Insuffisance - Diffamation POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au publ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300147

  7 févr. 2023

  Rejet

  PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou atteinte sexuelle - Condition - Condamnation définitive de l'auteur des faits - Exclusion L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit, n'exige pas que celle-ci ait é

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/121727

  12 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800925

  6 juin 2018

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Juridiction compétente - Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée Il résulte des articles 485 du code de procédu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE