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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400545

  11 sept. 2024

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002674

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002384

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/018801

  1 juil. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/50813

  31 mai 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE