SPREAD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500297

  17 mars 2015

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Obligations d'information, de mise en garde et de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières - Obligation de révéler le profit escompté Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas te

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE